La société FinLive propose une plateforme accessible depuis le site internet https://www.finlive.fr et depuis l’application mobile à travers laquelle elle propose à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») un produit leur permettant de synchroniser et centraliser des données financières et patrimoniales et en particulier une transcription de leurs portefeuilles de produits structurés. Un module permet également l’évaluation de produits structurés et la mise en relation vers des émetteurs pour une cotation réelle du produit et sa souscription le cas échéant.
Les diverses informations fournies par la plateforme, notamment concernant les titres de créances, ne constituent en aucun cas une incitation à vendre, une offre d’achat, de souscription, ou un conseil personnalisé auprès de l’utilisateur. Elles ne sont que le reflet d’une opinion ou d’une mise à disposition par une banque émettrice de titres de créances et ne sauraient constituer un conseil de la part de leur auteur ou de celle de FinLive. La responsabilité de FinLive ne saurait donc être engagée à quelque titre que ce soit.
Les informations, analyses, simulations et projections diffusées via la plateforme sont fournies à titre exclusivement informatif, technique et indicatif et ne sauraient constituer un conseil en investissement personnalisé, une garantie de performance ou un engagement de résultat.
Il est rappelé que pour tout investissement, il est recommandé de vous rapprocher de votre conseiller habituel afin d’en évaluer le caractère adapté à votre situation personnalisée.
En tant que Conseiller en Investissements Financiers, la Société FinLive peut également fournir du conseil portant exclusivement sur des titres de créances structurés.
Cet ensemble de service est édité par la société FinLive S.A.S. au capital de 15 912 €, dont le siège social est situé 128 Rue de la Boétie, 75008 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 849 977 319, immatriculée à l’ORIAS en tant que Conseiller en Investissements Financiers, sous le numéro 21002320, représentée par M. Vincent Sudre, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes.
Les Conditions Générales d'Utilisation sont disponibles en permanence sur l'interface web à l'adresse https://www.finlive.fr/cgu. Finlive se réserve le droit de les modifier à tout moment. Toute modification majeure sera notifiée à l’utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur peut refuser ces modifications et résilier le service dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Le Client dispose de la capacité juridique à conclure le présent contrat, et il a pleinement conscience qu'en cochant la case des CGU lors de son inscription, il accepte l'ensemble des conditions ci-après
FinLive : Désigne la société FinLive, une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 849 977 319, ayant son siège au 128 Rue de la Boétie, 75008 Paris.
Identifiant : Désigne le mail de l’utilisateur, fourni lors de la création de son compte.
Compte FinLive : Désigne le compte personnel de l'utilisateur lui permettant d'accéder et d'utiliser les services proposés par FinLive.
Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale qui utilise les services de FinLive dans le cadre d'une activité professionnelle (personne morale).
Services : Désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par FinLive sur la plateforme d'agrégation de patrimoine, de gestion financière et de gestion des produits structurés pour les professionnels du patrimoine et de la finance.
Messagerie interne : Désigne le module de communication professionnelle intégré à la plateforme FinLive, permettant aux Utilisateurs autorisés d'échanger des messages, informations et documents relatifs à l'utilisation des Services, dans un environnement sécurisé et strictement professionnel.
Progiciel : Désigne le logiciel SaaS, FinLive, destiné aux professionnels du patrimoine et de la finance, et connecté à la plateforme FinLive qui dans ce cas serait utilisée par leur clientèle.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'utilisation des Services à caractère technique, intellectuel et commercial qui sont proposées à l'utilisateur par la société FinLive y compris l'utilisation du progiciel destiné aux personnes morales, sur le site https://www.finlive.fr. Les Services sont des fonctionnalités réalisées par FinLive. Ces Services incluent notamment des fonctionnalités de collaboration et de communication professionnelle, dont une messagerie interne destinée à faciliter les échanges opérationnels entre Utilisateurs dans le cadre de leur activité professionnelle.
La relation contractuelle est établie entre l'utilisateur et FinLive une fois que l'utilisateur a souscrit à une formule payante proposée par la société ou que l’accès lui a été offert via un partenaire, à travers un avantage non-monétaire perçue telle que prévue par la réglementation MIF2. Pour toute souscription à une formule payante ou mise à disposition par un tiers, les présentes Conditions forment, avec les Conditions Générales de Vente l’intégralité des engagements existant entre les parties, ci-après ensemble le Contrat.
L'inscription sur la plateforme https://www.finlive.fr se fait via la mise en place d’un abonnement directement avec la société ou via un émetteur fournissant un accès nominatif.
L’inscription se réalise ensuite via un mail de connexion envoyé à l’utilisateur avec son login et un mot de passe provisoire pour accéder à son compte. A la première connexion, l’utilisateur est invité à changer son mot de passe, dont il devient l’unique propriétaire.
L'accès au progiciel peut être gratuit pendant une période d'essai de 14 jours. FinLive se réserve le droit de supprimer les comptes au-delà de cette période.
Un compte est ouvert au nom de l’utilisateur au terme de sa procédure d’inscription.
L’utilisateur ne peut accéder à son compte qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe.
À la demande du Client, le Prestataire peut proposer la mise en place d’un dispositif d’authentification fédérée de type SSO (Single Sign-On), sous réserve de faisabilité technique et selon des modalités définies entre les Parties.
Dans ce cadre :
L’utilisateur s’engage à protéger et conserver secret son mot de passe et il s’interdit de le communiquer à quelque tiers que ce soit.
Il s’engage à informer, sans délai, FinLive de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son mot de passe.
L’utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e-mail d’inscription et son mot de passe ont été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.
L’utilisateur assure seul les conséquences de la divulgation de son mot de passe.
FinLive s’engage à gérer les Comptes des utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.
Il est expressément convenu entre les parties que FinLive peut procéder à une vérification manuelle de la validité du compte et se réserve le droit de refuser l'activation du compte.
L’activation du compte utilisateur Progiciel pour les gestionnaires de patrimoine se fera au travers de l’interface dédiée.
Un compte est ouvert au nom de l’utilisateur au terme de sa procédure d’inscription.
L’utilisateur ne peut accéder à son compte qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe.
L’utilisateur s’engage à protéger et conserver secret son mot de passe et il s’interdit de le communiquer à quelque tiers que ce soit.
L’utilisateur assure seul les conséquences de la divulgation de son mot de passe.
Dans le cas de la mise en place d’une période d’essai gratuite de 14 jours, il est convenu entre les parties que FinLive peut procéder à une vérification manuelle de la validité de la souscription à une offre FinLive pour valider l’accès au progiciel dans sa version intégrale.
Afin d’améliorer en continu la qualité de nos services et d’optimiser l’expérience utilisateur, FinLive met en place des outils de mesure et de suivi permettant de tracer certaines actions effectuées par l’utilisateur sur la plateforme (clics, parcours de navigation, interactions avec les différentes fonctionnalités).
L’utilisateur reconnaît et accepte que ces données d’usage soient collectées et traitées aux fins suivantes :
Par ailleurs, dans le cas où un tiers (par exemple un cabinet de conseil, un groupement de conseillers ou un établissement partenaire) a souscrit une formule d’abonnement FinLive pour le compte de ses propres utilisateurs, FinLive pourra partager avec ce tiers des données d’utilisation agrégées et relatives exclusivement aux interactions concernant la bannière commerciale, les produits ou les informations que ce tiers met à disposition sur la plateforme.
En dehors de ce cadre strictement défini, aucune donnée d’usage ne sera transmise à des tiers non autorisés. Les données sont traitées de manière confidentielle, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (notamment le Règlement (UE) 2016/679 – RGPD).
L’Utilisateur ne saurait échapper à l’obligation d’information et de collaboration incombant tant à FinLive qu’à l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des services, à respecter les conditions générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de nos services.
L’Utilisateur dispose du droit d’utiliser librement les Services fournis par FinLive. En revanche, cette utilisation doit impérativement être conforme à la destination des Services. A cet égard, l’utilisateur s’engage à ne pas procéder au stockage de fichiers volumineux, sous réserve de l’autorisation expresse préalable de FinLive.
L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image ou au bon fonctionnement du site https://www.finlive.fr/ et de la marque FinLive appartenant à la société.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les services de FinLive de façon strictement personnelle.
L'Utilisateur reconnaît qu'il ne pourra en aucun cas partager son compte où les informations s'y rapportant sans l'autorisation exprès de FinLive.
L'Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu'il fournit à FinLive dans le cadre de l'utilisation des services ou qu'il publie sur la plateforme. Il garantit à FinLive qu'il est habilité à lui fournir ces éléments et qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion et à leur exploitation dans le cadre des Services. Ces contenus ne doivent pas porter atteinte à l'ordre public, aux droits de tiers et n'enfreignent pas la réglementation en vigueur. FinLive n'est aucunement responsable de façon civile ou pénale des contenus des Utilisateurs.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Plateforme et de ses caractéristiques.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la messagerie interne de FinLive exclusivement à des fins professionnelles, dans le respect des lois et règlements en vigueur et des présentes Conditions Générales.
Il est interdit d'utiliser la messagerie interne à des fins personnelles, promotionnelles non sollicitées, commerciales étrangères aux Services ou contraires à l'ordre public et aux droits des tiers.
L'Utilisateur est seul responsable du contenu des messages qu'il échange via la messagerie interne.
FinLive s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la réalisation des Services qu’elle fournit. A ce titre, FinLive est expressément tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
FinLive garantit la sécurité des matériels et logiciels utilisés dans le cadre des Service fournis à l’utilisateur. En conséquence, FinLive s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus).
Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, FinLive ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de service illimitée. L’utilisateur déclare accepter ces risques.
FinLive s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des informations et données qui sont mises en ligne par l’utilisateur sur ses pages.
Toutefois, FinLive se réserve la faculté de suspendre l’accès aux pages de l’Utilisateur lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité du service le nécessite. La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée et elle ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de FinLive et n’ouvre droit à aucune indemnité.
Dans le cas d’une intervention programmée, FinLive s’engage à en informer l’utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’il aura connaissance des dates d’intervention programmée. Il est expressément convenu qu'une suspension inhérente à une intervention programmée ne peut en aucun cas engager la responsabilité de FinLive et n’ouvre droit à aucune indemnité.
FinLive s’engage à faire régulièrement des contrôles sur la plateforme afin de vérifier le bon fonctionnement des services.
FinLive n’est pas tenue responsable des difficultés ou impossibilité d’accès momentanées à la plateforme mais s’engage à faire de son mieux pour régler le problème dans le plus bref délai.
Conformément à ce qui a été annoncé à l’Article 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, FinLive se réserve le droit de les modifier. L’Utilisateur sera notifié 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Le Client dispose lui de la possibilité de résilier le Contrat dans un délai de 2 mois suivant la notification.
FinLive s’engage à fournir les services avec application et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
FinLive intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.
FinLive agit exclusivement en qualité de fournisseur de solution technologique et n’intervient en aucun cas dans la sélection, la structuration, la recommandation ou la commercialisation d’instruments financiers.
FinLive ne garantit pas à l’Utilisateur que les Services de la plateforme satisferont l’ensemble de ses attentes.
La plateforme ne constitue qu’un ensemble de technologies permettant à l'Utilisateur de l’aider à visualiser son patrimoine, de mieux l’interpréter et de mieux le piloter grâce à un regroupement d’outils et d’analyses. Il lui permet également d’avoir accès à des campagnes de produits structurés via la bannière commerciale.
FinLive n’est en aucun cas garante de l’exhaustivité ni de la mise à jour de ces données, qui sont de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
FinLive ne pourra être tenue responsable des décisions prises par l’Utilisateur ou par tout tiers désigné par lui, ni de la réussite de toute opération ou investissement de toute sorte qu’il souhaiterait engager postérieurement à son inscription sur la plateforme
Les documents, reportings, analyses, simulations et projections générés via le Service reposent sur des données et traitements automatisés fournis à des fins exclusivement techniques et indicatives.
Ils ne constituent en aucun cas :
Le Client demeure seul responsable :
Le Client s’engage à présenter ces éléments de manière appropriée, loyale et conforme à la réglementation applicable, et à les accompagner de toutes mentions, mises en garde et explications nécessaires.
Le Client garantit FinLive contre toute réclamation, action ou recours de tiers, notamment de clients finaux, résultant directement ou indirectement :
De même, FinLive ne pourra en aucun cas être responsable du contenu publié par l’utilisateur sur la Plateforme, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle ou vérification d’aucune sorte.
Tous les éléments (textes, commentaires, illustrations, images, logos, logiciels...) reproduits ou représentés dans le Service sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
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À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives 478 du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. L’accès aux informations et éléments reproduits ou représentés sur le site https://www.finlive.fr/ ne peut se faire qu’à des fins d’utilisation. Ainsi, toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits dans le Service sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque. Le non-respect de ces interdictions peut constituer un acte de contrefaçon et engager la responsabilité civile et pénale de son auteur
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme FinLive, des données personnelles relatives aux utilisateurs professionnels ou à leurs clients peuvent être collectées et traitées par FinLive. Ces traitements ont pour finalité :
Dans le cadre de l’utilisation du Service, FinLive peut mettre à disposition du Client, sur demande, un canal sécurisé de transmission de données de type SFTP (Secure File Transfer Protocol), permettant l’échange sécurisé de fichiers et de données nécessaires à l’utilisation des Services.
Le Client demeure seul responsable :
Dans le cadre de l'utilisation de la messagerie interne de la plateforme FinLive, certaines données professionnelles des Utilisateurs (notamment nom, prénom, fonction, organisation et, le cas échéant, adresse email professionnelle) peuvent être rendues visibles à d'autres Utilisateurs autorisés, exclusivement à des fins de communication et de collaboration professionnelles.
Ce traitement repose sur l'intérêt légitime de FinLive à fournir des outils collaboratifs adaptés aux besoins de ses Utilisateurs et à assurer le bon fonctionnement des Services.
FinLive s'engage à limiter l'accès à ces données aux seuls Utilisateurs autorisés et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'en garantir la confidentialité et la sécurité.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l'adresse suivante: contact@finlive.fr (ou par voie postale à l'adresse du siège social de FinLive). Les Utilisateurs peuvent également exercer leurs droits s'agissant des paramètres de visibilité et d'utilisation de la messagerie interne, lorsque ceux-ci sont disponibles sur la plateforme.
Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat, puis archivées pour la durée nécessaire au respect des obligations légales et réglementaires (notamment en matière comptable, fiscale ou de conformité AMF).
Dans le cadre de l’Option « Vue clients », le Client reconnaît que le Service implique l’agrégation et le traitement de données relatives à ses clients finaux.
À ce titre, le Client déclare :
Le Client garantit :
Le Client autorise expressément FinLive à procéder, pour son compte :
Dans ce cadre :
Les obligations prévues à l’article 28 du RGPD sont réputées acceptées entre les parties.
Les données sont hébergées en Irlande et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne sans garanties appropriées.
FinLive se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux Services, sans préavis ni indemnité, en cas de :
La résiliation entraîne la suppression immédiate de l’accès aux Services. Les données demeurent la propriété du Client et peuvent être restituées dans un format standard lisible, sur demande expresse de l’Utilisateur, dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.
FinLive concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible du Progiciel et des Services, pour la durée du contrat.
L’Utilisateur s’interdit :
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme FinLive, l’Utilisateur peut bénéficier d’un accès mis à disposition par un tiers (par exemple un émetteur de produits, un établissement partenaire ou un groupement professionnel). Cet accès constitue, au sens de la Directive 2014/65/UE dite « MIF 2 », un avantage non monétaire.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment les articles L.533-12-5 et suivants du Code monétaire et financier et les textes délégués afférents, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il lui incombe :
FinLive met à disposition de l’Utilisateur les informations relatives à l’accès ainsi octroyé, mais il appartient exclusivement à l’Utilisateur de respecter ses obligations réglementaires en matière de transparence et de communication auprès de ses propres clients.
En aucun cas, la responsabilité de FinLive ne saurait être engagée du fait du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations découlant de la réglementation MIF 2 en matière d’avantages non monétaires.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.
(Data Processing Agreement – Article 28 RGPD)
Annexe aux Conditions Générales d’Utilisation FinLive
La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FinLive agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), pour le compte du Client, dans le cadre de l’utilisation des Services proposés via la plateforme FinLive.
La présente annexe fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation et s’applique à tout traitement de données à caractère personnel réalisé par FinLive pour le compte du Client.
Pour les besoins de la présente annexe :
FinLive est autorisée à traiter pour le compte du Client les données personnelles nécessaires à la fourniture des Services.
Les traitements peuvent notamment avoir pour finalité :
Les données susceptibles d’être traitées peuvent notamment inclure :
Le Client s’engage à ne transmettre aucune donnée non nécessaire à l’exécution des Services.
Les traitements peuvent concerner :
Le Client garantit :
Le Client demeure seul responsable :
FinLive s’engage à :
FinLive agit exclusivement en qualité de prestataire technique.
FinLive met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards du marché et adaptées à la nature des données traitées, notamment :
Les Services sont hébergés au sein d’infrastructures localisées dans l’Union européenne.
Le Client autorise FinLive à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’exécution des Services, notamment :
FinLive s’assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.
FinLive s’engage à ne pas transférer les données personnelles en dehors de l’Union européenne sans mettre en œuvre les garanties appropriées prévues par le RGPD.
Dans la mesure du raisonnable et compte tenu de la nature des traitements, FinLive assiste le Client afin de lui permettre de répondre :
FinLive notifie au Client toute violation de données personnelles portée à sa connaissance dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
Cette notification comprend, dans la mesure du possible :
À l’expiration du contrat et sur demande du Client, FinLive s’engage à :
Sous réserve d’un préavis raisonnable et dans la limite d’une fois par an, le Client peut demander des informations raisonnables permettant de vérifier le respect par FinLive de ses obligations au titre de la présente annexe.
Tout audit sur site devra :
Chaque partie demeure responsable des obligations lui incombant au titre du RGPD et de la réglementation applicable.
FinLive ne saurait être responsable :
En cas de contradiction entre la présente annexe et les Conditions Générales d’Utilisation, les stipulations de la présente annexe prévalent pour tout ce qui concerne la protection des données personnelles.